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Valeur locative supprimée - investir maintenant !

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a clairement accepté, par 57,7 % de oui, l'abolition de la valeur locative dans l'impôt fédéral. Cette décision met fin à un élément du droit fiscal suisse discuté depuis longtemps : l'imposition d'un revenu fictif pour les immeubles d'habitation occupés par leur propriétaire.

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La valeur locative est un loyer fictif que les propriétaires de logements à usage personnel devaient déclarer comme revenu dans leur déclaration d'impôt.

Déroulement temporel et entrée en vigueur

La réforme n'entrera pas en vigueur immédiatement. Selon les estimations actuelles, l'abolition sera mise en œuvre pour l'année fiscale 2028, car la Confédération et les cantons doivent encore définir des règles de transition et d'adaptation.

Qu'est-ce qui change concrètement

Suppression de la valeur locative :

  • L'imposition d'une valeur locative fictive pour les logements occupés par leur propriétaire est totalement supprimée.

Modifications des déductions :

  • Les déductions fiscales pour les travaux d'entretien, de rénovation et de maintien de la valeur ne seront plus autorisées au niveau fédéral.
  • Les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement ne pourront plus être déduites au niveau fédéral ; les réglementations cantonales resteront possibles individuellement.
  • Les déductions pour les intérêts passifs (par exemple les intérêts hypothécaires) seront en principe également supprimées.

Nouvelles possibilités pour les cantons :

  • Les cantons ont l'option d'introduire un impôt sur l'objet ou sur les résidences secondaires afin de compenser les pertes de recettes.
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Effet fiscal - en bref

Le système actuel continuera à s'appliquer jusqu'à la mise en œuvre effective (prévue pour fin 2027). Cela crée une phase de transition au cours de laquelle les investissements peuvent encore être déduits fiscalement avant que les déductions ne disparaissent ensuite.

Selon la situation individuelle (hypothèque, besoins d'entretien et de rénovation, mesures énergétiques), il peut donc être judicieux de réaliser dès maintenant des investissements fiscalement pertinents afin de profiter des possibilités de déductions restantes.

Pourquoi il est judicieux d'agir maintenant

  • Déductibilité fiscale : Actuellement, les investissements dans les énergies renouvelables, les systèmes de chauffage ou les rénovations énergétiques peuvent encore être déduits des impôts.
  • Sécurité de la planification : La mise en œuvre précoce de projets de modernisation ou de projets énergétiques permet d'optimiser les avantages fiscaux avant que la nouvelle situation juridique n'entre en vigueur.

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Agissez maintenant - avant la fin de la phase de transition

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