Premier paquet d'ordonnances sur le décret manteau : ce qui change

Le décret manteau apporte des changements importants pour l'approvisionnement en énergie dans le cadre de la fourniture de base :

• Séparation des portefeuilles : La méthode du prix moyen est supprimée et les portefeuilles pour la fourniture de base et les clients du marché doivent être séparés.
• Achat structuré: L'approvisionnement en énergie de l'approvisionnement de base doit être assuré à long terme et de manière structurée (en quantités partielles à différents moments) par une stratégie propre. Les taux de couverture minimaux prescrits dans l'ordonnance provisoire pour les années d'approvisionnement sont supprimés.
• Energie renouvelable: Au moins 20 % du volume de l'approvisionnement de base doit provenir d'énergie renouvelable indigène. Cette énergie peut provenir d'installations de production propres ou de contrats à long terme (au moins 3 ans), couplés à une centrale ou à un pool de centrales. A partir de 2028, il sera en outre exigé que le produit standard de l'approvisionnement de base soit caractérisé par au moins deux tiers de garanties d'origine nationales et renouvelables par trimestre.

Ces modifications de l'approvisionnement de base entreront en vigueur en 2025, mais ne prendront effet qu'à partir de l'année tarifaire 2026.

Les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles d'électricité sont supérieures à 10 GWh doivent désormais respecter un objectif annuel d'économies d'électricité :

• 2026 : Objectif de 1 % des ventes d'électricité de référence (valeur moyenne de l'année précédente).
• 2027 : objectif de 1,5 %
• A partir de 2028 : Objectif de 2 %.

L'Office fédéral de l'énergie fixe les objectifs précis. Il n'y a pas encore d'objectif pour 2025.

Désormais, le marquage de l'électricité envoyé chaque année avec la facture doit présenter de manière graphique et attrayante une comparaison entre le produit électrique commandé et le mix de fournisseurs du fournisseur d'électricité. De plus, les émissions de CO₂ directement causées par la production d'électricité ainsi que la quantité de déchets radioactifs produits selon les garanties d'origine doivent être indiquées.

Nouvellement, au niveau basse tension (moins de 1 kV), les lignes de raccordement et l'infrastructure électrique locale peuvent être utilisées au point de raccordement au réseau. Les gestionnaires de réseau sont en outre tenus d'autoriser les "ZEV virtuels". Pour cela, les systèmes de mesure intelligents existants du gestionnaire de réseau sont disponibles aussi bien comme point de mesure virtuel pour le gestionnaire que pour le ZEV pour le décompte interne de la consommation propre. Si de tels systèmes de mesure ne sont pas encore disponibles, ils doivent être équipés ultérieurement.

Au niveau de la basse tension, les coûts de renforcement du réseau peuvent désormais être revendiqués de manière forfaitaire. Pour les longues lignes de raccordement (généralement en dehors des zones à bâtir), les producteurs ont la possibilité de faire valoir une partie des coûts d'extension au moyen de renforcements de réseau. Ces frais de renforcement du réseau doivent être demandés mensuellement à Swissgrid.